Conditions Générales de Vente (CGV) – L’instant figé
Dernière mise à jour : 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
La photographe : Nancy Vandenbroucke, exerçant sous la dénomination commerciale L’instant figé, entreprise individuelle établie en Belgique (BCE : [Votre numéro d’entreprise]), soumise au régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises (TVA non applicable – Art. 56bis du Code de la TVA belge).
Le client : Toute personne physique ou morale réservant une prestation photographique (maternité, naissance, famille) auprès de L’instant figé.
Toute commande ou réservation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 – Réservation, tarifs et paiement
Tarifs :
Les prix applicables sont ceux en vigueur sur le site au moment de la demande de réservation. En application de l’article 56bis du Code de la TVA belge, les prix sont exprimés en euros nets (TVA non applicable). Tout déplacement au-delà du rayon de déplacement inclus dans la formule fait l’objet d’une facturation kilométrique complémentaire préalablement convenue.
Acompte de réservation :
La réservation d’une séance ne devient définitive qu’à la réception d’un acompte de [indiquer le montant ou le pourcentage, ex. : 30 % ou 50 €] ainsi que de l’acceptation expresse du devis ou bon de commande. Cet acompte bloque la date et le créneau horaire dans l’agenda de la photographe.
Solde :
Le solde restant dû est payable au plus tard le jour de la prise de vue (par virement instantané, application bancaire Payconiq/QR code ou espèces). Aucun envoi de galerie ni livraison de fichier n’intervient avant le règlement intégral du solde.
Article 3 – Déroulement de la séance et sécurité
Ponctualité :
Le client s’engage à arriver à l’heure convenue. Tout retard sera déduit de la durée totale de la séance afin de ne pas impacter les rendez-vous suivants.
Obligation de surveillance :
Lors des séances en extérieur, à domicile ou en studio, les enfants et nouveau-nés restent sous la garde et la responsabilité entière et exclusive de leurs parents ou représentants légaux. La photographe veille à la sécurité des poses et accessoires, mais ne peut être tenue responsable d’un accident survenu suite à un manque de surveillance parentale.
Article 4 – Annulation, report et force majeure
Report pour cause de météo (séances extérieures) :
En cas de conditions climatiques défavorables (pluie battante, orage, vents violents), la séance sera reportée d’un commun accord à une date ultérieure, sans frais supplémentaires pour le client.
Report pour cause de maladie (enfant, parent ou photographe) :
En cas de problème de santé avéré (particulièrement pour un nourrisson ou un jeune enfant), le client doit prévenir la photographe au plus tôt (au minimum 24 heures à l’avance, sauf urgence médicale). La séance sera replanifiée en fonction des disponibilités respectives.
Annulation par le client :
En cas d’annulation pure et simple de la part du client sans motif de force majeure, l’acompte versé reste acquis à la photographe à titre de dédommagement forfaitaire pour le créneau bloqué et le travail administratif engagé.
Annulation par la photographe :
En cas d’empêchement majeur imprévisible (accident, maladie grave), la photographe s’engage à proposer une nouvelle date ou, si aucun accord n’est trouvé, à rembourser l’intégralité de l’acompte versé, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de prestations de services de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée. Dès lors que la date de la séance a été convenue et bloquée, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.
Article 6 – Traitement artistique et livraison
Style photographique :
Le client reconnaît expressément connaître le style visuel, la colorimétrie et la ligne artistique de Nancy Vandenbroucke tels qu’exposés sur son site et son portfolio. Le post-traitement des images relève de la seule appréciation artistique de la photographe.
Fichiers bruts (RAW) :
Aucun fichier brut (format RAW ou non retouché) n’est cédé ou montré au client. La livraison porte exclusivement sur les fichiers numériques haute définition au format JPEG finalisés et sublimés par la photographe.
Délais de livraison :
La galerie privée sécurisée est mise à disposition dans un délai indicatif de [indiquer le délai, ex. : 2 à 4 semaines] suivant la séance photo (ou suivant la sélection définitive des images par le client).
Conservation des fichiers :
La galerie en ligne reste active pendant [ex. : 3 mois]. Il appartient au client de télécharger et sauvegarder ses photographies sur plusieurs supports personnels fiables dès la mise à disposition.
Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Propriété des images :
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit protégées par le Livre XI du Code de droit économique belge. Nancy Vandenbroucke demeure titulaire unique et exclusive de l’ensemble des droits d’auteur moraux et patrimoniaux sur ses œuvres.
Usage privé du client :
La livraison des fichiers confère au client un droit d’utilisation strictly privé, familial et non commercial (tirages personnels, albums, partage dans le cercle familial ou sur les réseaux sociaux personnels).
Respect de l’œuvre :
Toute modification ultérieure des photographies livrées (recadrage abusif, ajout de filtres Instagram ou retouches par un tiers) est strictement interdite sans accord écrit préalable de l’autrice.
Article 8 – Droit à l’image et publication
La photographe s’engage à ne jamais publier de photographies portant atteinte à la dignité ou à l’intimité des personnes photographiées.
La promotion de son travail artistique (sur le présent site, le portfolio et les réseaux sociaux professionnels de L’instant figé) constitue un élément essentiel au maintien de son activité.
Une autorisation expresse d’utilisation d’image est systématiquement soumise à la signature des clients (et des deux parents pour les mineurs) lors de la réservation ou le jour du shooting, leur permettant d’accepter ou de refuser la diffusion publique de leurs portraits.
Article 9 – Réclamations, droit applicable et tribunaux compétents
Réclamations :
Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée par écrit à l’adresse e-mail vdbnancy90@gmail.com dans un délai maximum de 7 jours ouvrables suivant la réception des fichiers numériques.
Droit applicable :
Les présentes CGV sont soumises à la législation belge.
Litiges :
En cas de différend, les parties s’engagent à privilégier une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut (division Charleroi) sont seuls compétents